Conditions générales de ventes

 

Nos conditions générales de ventes :

surete-domotique.fr est un site de vente en ligne de la S.A.S TOPP au capital de 3 000 € dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS immatriculée RCS PARIS 812 404 689.

 

Article 1 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Sureté-Domotique. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www. surete-domotique.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucunes réserves. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la S.A.S TOPP et son client, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite.

 

Article 2 : Produits

Les photographies, schémas, dessins, textes ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société S.A.S TOPP ou de www.surete-domotique.fr ne pourra être engagée. La référence, la decription et la documentation technique du fabriquant priment sur tous les éléments décrivant les produits en vente sur le site www.surete-domotique.fr. En cas de litige les infromation constructeurs seront considérées comme la référence de base.

 

Article 3 : Commande / paiement

La S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr informera par mail les éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter la commande et dans ce cas, le produit sera au choix, remboursé ou remplacé par un autre selon l’accord trouvé entre surete-domotique.fr et le client. Internet est le seul mode de commande que nous proposons à nos clients. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date de la commande. Le site www.surete-domotique.fr ne permet que les paiements par carte bancaire en ligne. Pour le paiement par carte bancaire en ligne, l’acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit en toute sécurité les références de sa carte bancaire. La solution de paiement sécurisé mise en œuvre est MERCANET (BNP PARIBAS). Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être intercepté par un tiers. L’acheteur accepte par avance et sans conditions que la S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr procède à la transaction sécurisée. L’acheteur autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par la S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr, même en l‘absence de facture signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de transport compris. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. La S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Article 4 : Livraisons

La livraison sera effectuée par la S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr, par l’un des transporteurs sous-traitants de son choix. Offre valable pour un envoi en 48 heures avec remise contre signature et uniquement pour la France métropolitaine et la corse. Pour les autres destinations, il s’appliquera les tarifs postaux. La responsabilité de la société S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr ne sera pas engagée du fait des retards de livraison imputable au transporteur ou de tout autre événement extérieur, fortuit ou à toute force majeur. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l’impossibilité d'être approvisionné. Dans le cas de rupture de stock, la société S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr s’engage à communiquer sur chaque produit et à en avertir l’acheteur par email si une commande a déjà été passée par ce dernier. En cas de retard de livraison excédant 15 jours en non dû à un cas de force majeur, le client peut dénoncer le contrat par courrier AR ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix. Pour des raisons de disponibilité, de poids ou de volume, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l’arrivée. Toutes réserves où réclamations devront être adressées par courrier AR au service client dans un délai de 2 jours à compter de la réception pour adresser ses protestations. A défaut d’une telle notification, le client sera présumé avoir accepté sa livraison et tous les éléments qui composent sa commande et ne sera plus fondé à agir en justice sur ce fondement à l’encontre de la S.A.S TOPP. De même, les réclamations tardives ne sont pas acceptables et empêche tout recours ultérieur.

 

Article 5 : Rétractation

Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter. En cas de demande d’échange ou de remboursement, le client renvoi l’article neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation et copie du bon de livraison à l’adresse suivante : S.A.S TOPP 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS. Passé ce délai le droit de retour ne s’applique plus. Les frais d’envoie et de retour seront supportés par l’acheteur à moins que le renvoi du colis soit dû à une erreur de la S.A.S TOPP. En cas d’exercice du droit de rétractation, la S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’envoi et des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 21 jours. Le client autorise par avance que le produit retourné fasse l’objet d’un contrôle approfondi avant l’échange ou le remboursement de celui-ci. Si le produit était endommagé, l’acheteur ne pourrait être remboursé.

 

Article 6 : Prix

Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits, les frais de transport (voir article 4 - livraison).

 

Article 7 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français et limité à la France Métropolitaine. La S.A.S TOPP ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale. Un médiateur pourra être nommé pour trouver une solution adaptée aux parties.

 

Article 8 : Garantie

En cas de vice de fabrication du produit vendu, l’acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil Français. Exclusions Les produits ne justifiant pas d'une panne au déballage avérée après diagnostic de la panne par nos services. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit, un choc, une chute. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation. L'usure des piles n'entre pas dans la garantie.

 

Article 9 : Informatiques et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la S.A.S TOPP 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS ou par email à l’adresse : contact@surete-domotique.fr. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer JavaScript pour la voir. Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas utilisées par des tiers. Le client peut recevoir des e- mail commerciaux que si celui-ci les a demandés. A tout moment, le client peut modifier ses coordonnées directement sur www.surete-domotique.fr. Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de la S.A.S TOPP. Ces informations permettent de faciliter au client l’utilisation du site surete-domotique.fr, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples saisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client. L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent à la S.A.S TOPP de contacter le client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du client permet à la S.A.S TOPP de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client (numéro de la carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL de l'établissement bancaire BNPPARIBAS et ne sont pas connues et ne sont pas conservées par la S.A.S TOPP. Elles sont inaccessibles par un tiers. Les Cookies sont proposés afin de faciliter la navigation des utilisateurs.

 

Article 10 : Preuve

Par dérogations aux articles 1341 et suivants du Code Civil, les renseignements informatiques conservés par la S.A.S TOPP  ou www.surete-domotique.fr constituent la preuve des obligations contractuelles des parties. L’acheteur pourra rapporter la preuve contraire des allégations de la S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr. Ce mode de preuve est aussi bien recevable pour des sommes inférieures ou supérieures à 750 euros. En cas d’échec du règlement amiable, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

 

Article 11 : Modifications

La S.A.S TOPP ou www.surete-domotique.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.